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21 décembre 2012 je ne sais pas, mais le 1 juillet 2013...

Le 30 juin dernier, le Comité Permanent de l'APN a voté une loi visant à mieux contrôler les séjours des étrangers sur leur territoire. Si ce texte , qui sera appliqué à partir du 1 juillet 2013, ne fait que renforcer certaines mesures déjà en vigueur en augmentant par exemple sensiblement le coût des amendes en cas d'infraction, la nouveauté est l'obligation faite à tout résident de présenter annuellement un certificat de santé officialisé par un office notarial.

Tu as bonne étamine.

Je ne sais pas